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Le rapport d’audit de la BCC : Des notes d’observations qui flirtent avec les réserves

La Banque Centrale du Congo a publié sur son site le rapport d’audit de l’exercice 2019, une nouveauté consécutive à une des exigences du partenariat avec le Fonds Monétaire International (FMI). L’audit a été réalisé par la firme internationale Deloitte Services Sarl.

Sur ce rapport apparait 10 notes d’observations dont certains pouvaient être des points de réserves. Notre rédaction a analysé les dix notes d’observations.

De la Différence entre une note d’observation et une réserve

La Norme internationale d’audit ISA 706 (révisée), Paragraphes d’observations et paragraphes sur d’autres points dans le rapport de l’auditeur indépendant stipule que l’auditeur établi un paragraphe d’observation pour :

  • soit d’attirer l’attention des utilisateurs sur un ou plusieurs points qui sont présentés ou font l’objet d’informations dans les états financiers et qui revêtent une importance telle qu’ils sont fondamentaux pour la compréhension des états financiers par les utilisateurs ;

-soit d’attirer l’attention des utilisateurs sur un ou des points autres que ceux présentés ou faisant l’objet d’informations dans les états financiers, qui sont pertinents pour leur compréhension de l’audit, des responsabilités de l’auditeur ou du rapport de celui-ci.

Alors que la note de réserve quant à elle est régie par la norme Internationale d’audit ISA 705 (révisée) et stipule que l’auditeur doit émettre une réserve :

a) lorsqu’il conclut, à la lumière des éléments probants obtenus, que les états financiers pris dans leur ensemble ne sont pas exempts d’anomalies significatives ; (Réf. : par. A2 à A7)

b) lorsqu’il n’est pas en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés lui permettant de conclure que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives. (Réf. : par. A8 à A12).

Analyse des Observations du rapport d’audit de la BCC qui pouvaient être des points de réserves

Observation 1 – Avoirs en cantonnement et règlements de divers contentieux internationaux : Les fonds ont déjà été utilisés dans le cadre du règlement de divers contentieux internationaux, il s’agit de la note 3.1.3 qui présente les fonds cantonnés chez BNP Paribas FORTIS qui figurent toujours dans les avoirs de la Banque, alors que suivant la correspondance de l’Huissier de la Cour d’Appel de Bruxelles à la suite de l’arrêt rendu le 17 octobre 2018 dans l’affaire référencée 2015/AR/1765. En l’absence de la confirmation de BNP Paribas Fortis, la Banque Centrale est en attente des instructions du Gouvernement Congolais (Ministère des Finances) relatives aux titres de régularisation de prise en charge par le Trésor Public du montant sollicité pour l’extinction des contentieux concernés.

Il est clair qu’après l’analyse de ce point qu’il s’agit des actifs en contentieux qui ne sont pas provisionnés. Cette anomalie n’est-elle pas significative ? pourquoi elle apparait comme simple observation et non comme une reserve ? De toute évidence, si l’auditeur a estimé important de le remonter dans le rapport alors le montant est significatif.

Observation 2 – Comptabilisation des indemnités de fin de carrière

Sur un montant de 286.281 millions d’indemnités de départ à la retraite calculée suivant la norme faisant autorité, la BCC n’a comptabilisée que 8.859 millions CDF au 31 décembre 2019. Un autre ajustement important non considéré qui une fois de plus pouvait faire un point de reserve à l’opinion de l’auditeur indépendant.

Observation 3– Référentiel comptable de la BCC :

L’article 88 de la loi organique n°18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, stipule que les règles comptables de la Banque devraient être établies conformément aux principes comptables internationalement admis. Cependant, le plan comptable (référentiel comptable) de la Banque Centrale du Congo (de Juillet 2006) utilisé pour la préparation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, n’est pas encore mis à jour pour se conformer aux principes comptables internationalement admis.

Cette note d’observation est en contradiction avec le paragraphe de l’opinion qui stipule que « A notre avis, les états-financiers ci-joints donnent dans tous leurs aspects significatifs , une image fidèle de la situation financière de la Banque Centrale du Congo au 31 décembre 2019, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de Trésorerie pour l’exercice clos à cette date conformément aux règles et principes généralement admis en République Démocratique du Congo et aux dispositions légales applicables à la Banque Centrale du Congo »

Dans l’opinion il est précisé que la BCC se conforme aux principes admis en RDC et aux dispositions applicables à la BCC alors qu’une note d’observation fait mention de la non-conformité à l’article 88 de la loi organique n°18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, stipule que les règles comptables de la Banque devraient être établies conformément aux principes comptables internationalement admis.

Il est vrai que l’auditeur est le seul à avoir mis en place un programme d’audit adapté afin de donner son opinion, il est le seul à avoir apprécier le niveau des risques. Sans savoir les contours des discussions entre l’auditeur et la Direction, il nous est difficile d’établir les vraies raisons ayant conduit à l’établissement de ces points en paragraphe d’observations et non en réserves.

Toutefois, le rapport tel que publié est l’avantage de la BCC car un rapport avec reserve aurait créé de la méfiance auprès des partenaires. Le paragraphe d’observation n’est qu’une information qui ne modifie pas l’opinion.

Prisca Mongita

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